CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICE
CONTRAT D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE
En souscrivant le présent contrat de secrétariat et des services associés, vous reconnaissez avoir pris connaissance des conditions générales de prestation de service. Cela implique l'acceptation sans réserve par le CLIENT et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions qui prévalent sur tout autre document du CLIENT, notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès du PRESTATAIRE.
Les présentes conditions générales de prestation sont établies conformément aux conditions prévues aux dispositions des articles L.123-11-2 et suivants du Code de commerce, et des articles R.123-166-1 et suivants du Code de commerce.
1) Tarification, facturation et conditions de paiement
Par défaut et sauf particularité indiquée aux conditions particulières, la facturation est émise mensuellement à la fin du mois écouler.
Le paiement s'effectue par défaut par chèque.
Les tarifs applicables sont ceux figurant dans les conditions particulières ou dans le tarif général des prestations et concernent l'ensemble des prestations mentionnées dans celles-ci.
2) Durée du contrat et modalités de résiliation
Le contrat est conclu pour la durée prévue dans les conditions particulières. Celui-ci, sauf dispositions contraires, est conclu pour une période minimum de douze mois à compter de la date de signature du contrat. Il sera ensuite renouvelé par tacite reconduction sauf préavis de résiliation.
Il pourra être résilié à tout moment, sauf conditions particulières, par l'une des parties sans préavis.
La résiliation devra se faire par lettre recommandée avec avis de réception ou par la remise d'un courrier portant la mention « remise en main propre le... ».
3) Actualisation
Les tarifs sont actualisés au 1er janvier et/ou 1er septembre. Ils peuvent être modifiés à tout moment, et notamment en cas de changements de données économiques.
Le PRESTATAIRE s'engage en conséquence à informer le CLIENT de ces modifications de prix dans un délai de 3mois lui permettant, si bon lui semble, d'user de sa faculté de résilier le présent engagement dans les conditions prévues à l'article 2.
4) Défaut de paiement
Conformément aux dispositions de l'article L441-6 du Code du commerce, les retards de paiements, tels que définis à l'article 2 ci-dessus, donneront lieu à des intérêts de retards calculés au taux minimum de douze pourcent (12%), sachant que ce taux ne peut être inférieur au taux directeur de la BCE augmenté de 10 points, ni à 3 fois le taux d'intérêt légal.
L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixée par l'article D.441-5 du Code de commerce à 40€ HT par facture non payée.
Le défaut de paiement total ou partiel, à la date de paiement indiqué à l'article 2 précité, entraînera l'application de plein droit pour le CLIENT d'une indemnité égale à 15% des sommes dues et non payées y compris les frais judiciaires et extrajudiciaires éventuels, notamment les pénalit.és et frais bancaires le cas échéant
5) Résiliation par le PRESTATAIRE
Le prestataire se réserve le droit, dans les trente (30) jours suivant une mise en demeure notifiée à l'entreprise CLIENTE, de résilier le présent contrat dans les cas suivants (séparés ou cumulés) :
- Fausse information donnée au domiciliataire sur sa situation juridique, économique ou financière.
- Inexécution par le CLIENT de l'une de ses obligations.
- Entrave à la bonne marche du PRESTATAIRE et atteinte à sa réputation et à son enseigne.
- Non-paiement des mensualités
6) Obligations du CLIENT
Durant toute la durée du présent contrat, le CLIENT s'engage à :
- Fournir tous les éléments nécessaires à la prestation de façon sincère et exhaustive.
- Fournir tous les éléments nécessaires à la prestation toutes les semaines.
7) Intuitu personae et secret professionnel
Le contrat est conclu intuitu personae. Il ne pourra donc en aucun cas être cédé, transféré ou transmis à un tiers, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, totalement ou partiellement, à titre onéreux ou gratuit, sans l'accord express, préalable et écrit de l'autre partie.
Le PRESTATAIRE s'engage à observer le secret le plus absolu sur toutes informations concernant le CLIENT et les données le concernant.
La responsabilité du PRESTATAIRE ne peut être engagée en raison d'une interception ou d'un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au CLIENT, lors de la commande, d'informer le PRESTATAIRE des moyens de transfert qu'il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.
8) Exécution des commandes et délai de réalisation
Le PRESTATAIRE s'engage à accomplir avec le plus grand soin et conformément au devis accepté les prestations commandées, et à proposer les délais les plus adaptés à la demande du CLIENT, dans la mesure de ses disponibilités. La livraison est réalisée à la date indiquée sur le devis, sauf accord contraire ou retard du CLIENT pour confirmer sa commande, pouvant donner lieu à un dépassement des délais.
Les délais de livraison n'étant donnés qu'à titre indicatif, leur dépassement ne pourra donner lieu, au profit du CLIENT, à allocation de dommages et intérêts, pénalités pour retard ou annulation de la commande.
Le CLIENT s'engage à mettre à la disposition du PRESTATAIRE tous les éléments nécessaires à l'exécution de la prestation définie. Tout retard ou omission de sa part pourra entraîner soit une révision de la date de livraison, soit une annulation de la commande.
9) Responsabilité et cas de force majeure
Le PRESTATAIRE mettra en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le CLIENT pour la réalisation de la prestation commandée. Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartiendra au Client de s'en prémunir par tous moyens à sa convenance, qui décharge en conséquence le PRESTATAIRE de toute responsabilité.
Le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions seraient contraires à l'honnêteté ou à la morale : (pornographie, racisme, incitation à la violence...).
Les textes, images et documents confiés au PRESTATAIRE restent la propriété du CLIENT, qui seul, assume les conditions d'utilisation, notamment en ce qui concerne les droits et éventuels copyrights.
Le PRESTATAIRE ne saurait être tenue responsable d'une quelconque utilisation frauduleuse.
10) RGPD : Modalités et finalité de la collecte des données
Les informations recueillies sur le CLIENT font l'objet d'un traitement informatique réalisé par G2-GESTION en sa qualité de responsable de traitement et sont indispensables au traitement de sa commande.
Les données collectées sont susceptibles d'être conservées pendant une durée qui ne saurait excéder la durée de la relation contractuelle augmentée de toute prescription légale et 3 ans à compter du dernier contact avec le CLIENT en ce qui concerne le démarchage commercial.
L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.
Conformément à la législation en vigueur, le CLIENT a la possibilité d'exercer ses droits pour accéder, rectifier, effacer les données, limiter leurs traitements, s'y opposer et demander la portabilité de celles-ci. Il peut également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.
Ces droits s'exercent soit par courrier électronique adressé à : gp2.gestion@gmail.com ou par courrier postal à l'attention du Délégué à la Protection des Données (DPO) - Gaëlle PRENCIPE, accompagné d'une copie d'un titre d'identité.
Le CLIENT peut également adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS Cedex 08
11) Droits applicable et juridiction compétente
Tout litige relatif à l'application ou à l'interprétation des présentes CGV est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Dijon.
Les Conditions Générales de Prestations pouvant être modifiées à tout moment, seule la date de réception du devis signé sera admise pour l'application des présentes